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1772 REPRESENTATIONS 2302 i0 15 20 25 Court seeks to discover foreign law in order to apply it. In the Charter context..." - ~ la page deux cent vingt-six (226) - "... these materials are most often offered for the analysis of principles contained in the judgment and not for a statement of foreign law. In this respect they have the same status before us as academic opinion." Et on va voir que la Cour supreme parle ou appr~cie ces documents-l~ de la m~me mani~re dans une autre d~cision. "Sometimes, they are offered as an indication of what other societies are doing in support of an argument about what is appropriate for a free and democratic society. As such, they are always secondary materials and need not be subject to the evidenciary rule relied upon. This does not, of course, prevent the calling of expert evidence if thought appropriate." Dans notre cas, il y ales deux (2). Ii y a de la preuve documentaire et il y a des experts qui vont t~moigner devant vous. Quand on regarde les articles ou les r~f~rences qui apparaissent dans le paragraphe suivant, on voit que, en plus des documents gouvernementaux, on a r~f~r~ ~ des auteurs et notamment ~ un comitY, i~... AUDIOTRANSCRIPT, Division de Pierre Viloire & Associ~s L,4e

1773 REPRESENTATIONS 2303 i0 15 2O 25 LA COUR : Cohen ? Me JOYAL : C'est ga. Mais deux (2) lignes plus has, on volt : "Later, two members of the committee also wrote in defence of its conclusions. See: Maxwell Cohen, "The Hate Propaganda Amendments: Reflections on a Controversy," and Mark MacGuigan, Proposed Anti-hate Legislation: Bill S-5 and the Cohen Report." Et on donne la r~f~rence. Ce sera pas long, Votre Seigneurie, c'est parce que je cherche une r~f~rence. Ah, ga va. Alors, on volt, dans l'arr~t Keegstra que la Cour dit que la l~gislation ~trang~re, on peut s'y r~f~rer comme des trait~s, c'est du materiel secondaire. Dans l'arr~t Chaussure Brown's, qui est ~ l'onglet i0, on en traite aussi. Maitre Irving vous a r~f~r~, de m~moire, je pense, aux pages sept cent soixante-quatorze (774)... ~ certains extraits des pages sept cent soixante-quatorze (774) et sept cent soixante-quinze (775). LA COUR : Et vous ? Me JOYAL : Et moi... AUDIOTRANSCRIPT, Divi,;on de P;erre Viloire & A,~,ode, Lt~e

1774 REPRESENTATIONS 2304 10 15 20 25 Me IRVING : Sept cent soixante-dix-sept (777). Me JOYAL : ... j'aimerais vous r~f~rer ~ la page.., au bas de la page sept cent soixante-quinze (775), la derni~re phrase. Alors, maitre Irving vous a dit qu'il y avait eu des documents de pr~sent~s ~ la Cour supreme et A la Cour d'appel, qu'il y a une certaine confusion qui existe, i~, parce que on se demandait si c'~taient les m~mes documents qui se retrouvaient dans le dossier de la Cour supreme que dans le dossier de la Cour d'appel. On dit : "Le Procureur g~n~ral du Quebec n'a pas pr~sent~ de demande tendant A obtenir que les..." Pardon, c'est au bas de la page sept cent soixante-quinze (775), la derni~re phrase au bas compl~tement. On dit : "Le Procureur g~n~ral du Quebec n'a pas pr~sent~ de demande tendant A obtenir que les documents se rapportant A l'article premier et ~ l'article neuf point un (9.1) soient admis en preuve en vertu de l°article soixante-sept (67). Ii a soutenu devant cette Cour que les AUDIOTRANSCRIPT, DN,;sion cl~ Pierre Vilaire & A,soci4,, Lt4e

2305 1775 REPRESENTATIONS 5 i0 15 20 25 documents en question ne constituaient pas une preuve au sens strict mais renvoyaient plut6t A des faits l~gislatifs dont la Cour pouvait prendre connaissance d'office." La m~me expression est utilis~e dans notre avis et liste de documents. Et je vous r~f~re vis-A-vis le paragraphe F, c'~tait.., il y avait une contestation sur la preuve devant la Cour supreme. "E'appelante Singer dans l'affaire Devine a contest~ ~nergiquement l'id~e que la Cour puisse prendre connaissance d'office des donn~es statistiques concernant la situation relative des langues frangaise et anglaise et des communaut~s francophone et anglophone au Quebec, en particulier les statistiques les plus r~centes." Ii n'y avait donc pas d'accord entre les parties. Selon elle, certaines des donn~es en question traduisaient un parti pris ou tendaient ~ induire en erreur. Elle s'est en outre r~f~r~e A d'autres analyses statistiques qui, selon elle, correspondaient davantage ~ la r~alit~. Puis IA, la Cour dit : "Comme les intim~es dans le present pourvoi, AUDIOTRANSCRIPT, Division de Pierre Vi]oire & Asso¢i~s Lt~e

1776 2306 REPRESENTATIONS i0 15 20 25 l'appelante Singer dans l'affaire Devine a soutenu que les documents produits par le Procureur g6n6ral du Qu6bec ne constituaient pas une preuve suffisante." Et i~, le principe vient "Etant donn@ que les parties paraissent ne pas avoir 6t6 prises au d6pourvu ni d6savantag6es d'une mani~re in6quitable par la production en cette Cour des documents se rapportant ~ l'article premier et ~ l'article neuf un (9.1) et qu'en plus, e!les 6taient bien pr@par6es ~ d~battre la valeur de ces documents et l'ont fair, la Cour estime qu'il convient de les consid6rer comme r6guli6rement pr~sent6s et de les examiner." Ii n'y avait pas d'accord entre les parties. appr6ci6 s'il y avait ou non un pr6judice. "If s'agit en fair de documents du m~me genre que ceux dont !a Cour a demand6 !a production et qu'el!e a examines dans d'autres affaires concernant l'application de l'article premier.., de l'article premier de la charte sans qu'ils aient 6t6 soumis ~ l'6preuve des d6bats contradictoires. Ii s'agit de documents qui sont examin6s de la La Cour a ,4UDIOTR,4NSCRIPT, Di~ioo ~ ~i .... Vi~o~ & ~o~ ~

1777 2307 REPRESENTATIONS 5 i0 15 20 25 m~me mani~re que le sont des trait~s et des articles dans d'autres contextes judiciaires. Ii faut n~anmoins tenir compte des moyens soulev~s par l'appelante Singer dans l'affaire Devine sur certaines des donn~es statistiques." Ii y avait donc une contestation, les documents ont ~t~ regus en preuve mais on a tenu compte des.., ou de la position de Devine en regard de l'exactitude de certaines des informations qu'on retrouvait. Alors, si... on peut peut-~tre d~gager trois (3) r~gles de l'arr~t Chaussure Brown's. La premiere, c'est que les parties ne doivent pas ~tre prises par surprise, du moins qu'elles aient le temps de r~futer cette preuve documentaire-l~; elle soutient qu'en d~but de proc~s, la partie adverse a amplement le temps, si elle le d~sire, de presenter une preuve contraire. Deuxi~mement, l'~crit de monsieur Warner est un document du m~me genre que les trait~s dont il est question dans l'arr~t Chaussure Brown's, qui seront peut-~tre ~valu~s comme materiel secondaire mais qui peuvent ~tre requs par le Tribunal et qu'il n'est pas n~cessaire, pour que la Cour regoive ces documents-l~, que leurs auteurs soient soumis au d~bat contradictoire. AUDIOTRANSCRIPT, Division de Pierre Vilaire & Associ4s Lt4e

2308 1778 REPRESENTATIONS 10 15 2O 25 LA COUR : Je dois vous avouer que dans Keegstra ou Kegstra, je sais pas comment vous le prononcez... Me JOYAL : Oui. LA COUR : ... ~ prime abord, je suis un peu surpris par l'emploi du terme "secondary material"... Me JOYAL : Ouio LA COUR : ... parce que ~a touche.., c'est pas un fair secondaire, c'est un fair principal, l'action constitutionnelle, sa justification en vertu de l'article un (i). C'est peut-~tre pas le but premier de l'attaque constitutionnelle mais je veux dire, c'est sa justification puis c'est un ~l~ment... Me JOYAL : C'est un des ~l~ments parce que.., je suis toujours... LA COUR : Peut-~tre qu'il veut dire autre chose, je le verrai en le lisant. Me JOYAL : ... j'ai toujours des r~ticences ~ interpreter les jugements. Quand on parle de "secondary material", dans AUDIOTRANSCRIPT, Divis]on ~e Pierre Vilalre & A,~ode~ Lt~e

1779 2309 REPRESENTATIONS i0 15 2O 25 l'analyse sous l'article un (1), la Cour regarde la soci~t~ canadienne et peut regarder les autres soci~t~s d~mocratiques, c'est peut-~tre dans ce sens-l~. On a d~j~ dit que l'interpr~tation de la charte ne devait pas ~tre dict~e par ce qui se produisait dans les autres soci~t~s d~mocratiques mais qu'on devait quand m~me regarder ce qui se passait dans ces soci~t~s d~mocratiques-l~, c'est peut-~tre l'interpr~tation qu'on doit donner ~ "secondary material". LA COUR : C'est parce que je m'interrogeais, i~, en r~fl~chissant, ~ ce que 9a peut vouloir dire. Me JOYAL : Votre Seigneurie, je ne saurais.., j'aime mieux que le d~bat soit complet. Ii y a des experts qui vont venir t~moigner pour le Procureur g~n~ral du Canada sur l'effet de la publicitY, donc qui vont ~tre soumis au d~bat contradictoire. Ii y a aussi des articles de doctrines qui ont ~t~ ~crits par des auteurs. Ii y a celui de monsieur Warner mais il y a, comme je l'ai soulign~, l'~crit de madame Roemer aussi. Alors, la Cour peut fort bien appr~cier.., prendre les informations qu'il y a dans ces documents-l~ et s'en rapporter peut-~tre ~ dire : "Je retiens comme preuve AUDIOTRANSCRIPT, Division de Pierre Vilaire & Associ4s Lt4e

2310 1780 REPRESENTATIONS i0 15 20 25 principale ce que j'ai entendu mais ce que j'ai entendu est aussi support~ par d'autres auteurs qui ont le m~me point de rue". C'est dans ce sens-l~ qu'il y a peut-~tre dans l'~valuation de la force probante, une certaine gradation que je reconna~trais, Votre Seigneurie. LA COUR : On va suspendre tout de suite, j'aimerais vous voir ~ mon bureau, les procureurs. SUSPENSION DE LA S~ANCE POUR LE DINER (REPRISE DE LA S~ANCE) Me COLIN K.IRVING: Pour la requ~rante RJR-MacDonald, Colin Irving et Georges Thibaudeau. Me SIMON V. POTTER, Et pour Imperial, Simon Potter et Pierre Bienvenu. Me ROGER E. BAKER, Pour l'intim~, Roger Baker, Claude Joyal et Paul Evraire et Lise Tremblay. Me JOYAL: Votre Seigneurie, ce matin, vous avez pos~ plusieurs questions. Je vais au moins tenter d'en r~pondre ~ trois. L'arr~t Public Service Alliance of Canada a ~t~ AUDIOTRANSCRIPT, Division de Pierre Vila;re & As,o¢i~, Lt4e

2311 1781 REPRESENTATIONS I0 15 20 25 rendu... LA COUR: Hum, hum. Me JOYAL: ... le neuf (9) avril mil neuf cent quatre-vingt-neuf (1989). L'arr~t R. contre Seo, il n'y a pas eu d'appel ~ la Cour supreme, c'est-~-dire il y a pas eu de requite ~ la Cour, requite pour permission d'en appeler, ~ la Cour supreme. L'arr~t Zundel, il y a eu une requite pour permission d'appeler qui a ~t~ rejet~e le quatre (4) juin mil neuf cent quatre-vingt-sept (1987). LA COUR: Quatre (4) juin... Me JOYAL: Mil neuf cent quatre-vingt-sept (1987). LA COUR: Quatre-vingt-sept ('87). O.K. Me JOYAL: Je vous demanderais de reprendre le volume II. Ii nous restait.., il me restait quelques arr~ts ~ commenter et j'aimerais vous r~f~rer ~ l'onglet ii, la d~cision R. contre Bonin, qui est une d~cision de la Cour d'appel de Colombie Britannique, rendue le trente et un (31) janvier mil neuf cent quatre-vingt-neuf (1989). C'est un jugement en mati~re de charte, notamment en AUDIOTRANSCRIPT, Divi,ion de Pierre Vilaire & Associ4, Lt4e