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1671 2202 Representations 5 i0 15 2O 25 contexte dans lequel la loi a ~t~ adopt~e. Et il me semble que si nous permettons au Procureur g~n~ral de se d~charger de son fardeau de la preuve tout simplement en d~posant des livres, sans que les livres ne soient test~s, ga revient ~ une question d'ordre public. Ce m~me ordre public qui est mentionn~ dans la cause du Water Rights Reversion qui est A l'onglet 9 du livre vert, ~ la page trois cent dix-huit (318) et trois cent dix-neuf (319), surtout trois cent dix-neuf (319). THE COURT: Onglet...? Me POTTER: 8... pardon, 9. THE COURT: Page... excusez? Me POTTER: Trois cent dix-neuf (319) surtout, Votre Seigneurie. Et je suis surtout dans ce long paragraphe qui se termine juste avant le chapitre 7 de ce jugement, et on voit que le Juge McIntyre se r~f~re sp~cifiquement au mot "ordre public" en reprenant les termes du Juge Dickson dans le passage d'une.., dans un autre passage. La question d'ordre public est importante dans vos d~lib~rations sur cette question, et c'est parce que cette notion d'ordre public est importante qu'il y ace AUDIOTRANSCRIPT, Division de Pierre Vilaire & Associ~s Lt4e

2203 i0 15 2O 25 1672 Representations crit~re de "inherently reliable" dont vient de parler maitre Irving. Si la chose n'est pas "inherently reliable", eh bien c'est l'ordre public que nous attaquons en permettant tout simplement qu'un livre soit d~pos~ sans qu'il ne soit test~. Je me pose la question que ferait un t~moin comme le t~moin qui t~moigne actuellement, monsieur Reid, s'il sait, lui, qu'~ tout moment on peut lui poser une question: "Est-ce que vous avez lu ce livre?" - "Non", dit-il - "Ah bon, nous le d~poserons en preuve. Et plus tard, monsieur Reid, quand vous serez patti, vous, ~ Atlanta en Georgie, nous ferons un argument ~ la fin de la cause et nous tenterons d'affaiblir le t~moignage que vous avez donn~, vous, sous serment, en nous servant d'un livre que nous avons tout simplement d~pos~ sans vous demander, vous, ce que vous en pensez, sans vous tester sur les parties de ce livre-l~."Est-ce que les t~moins viendront t~moigner? Ces mots, "inherently reliable", qui viennent de la cause Squires que maitre Irving a mentionn~e en route fin, eh bien on retrouve un peu la m~me chose dans... sur cette page que je vous cite de Upper Churchill Water Rights Reversion. Et ce sont les mots "qui ne sont pas douteux", qui sont dans ce m~me extrait que je viens de citer, juste avant le mot "ordre public", et qui se AUDIOTRANSCRIPT, Division de Pierre Viloire & Associ~s Lt4e

2204 1673 Representations i0 15 2O 25 retrouvent en haut de page aussi, Votre Seigneurie, la page trois cent dix-neuf (319) de la citation de la cause Edwards. Quand quelque chose n'est pas douteux, eh bien ce n'est pas le m~me probl~me qui est pos~, lorsqu'on parle d'un document qui est douteux et qui est hautement contest~ et qui porte sur une question qui est hautement contest~e. Et je vous soumets que le seul fait qu'il y ait cette grande contestation, 9a vous sugg~re que nous sommes dans le noeud du probl~me, que nous sommes dans lares gestae. Votre Seigneurie, je ne continue pas sur cet aspect de la chose parce que je ne ferais que r~p~ter mon coll~gue, maitre Irving, mais je vais tenter de r~pondre ~ deux (2) des questions que vous avez pos~es il y a quelques minutes. D'abord, est-ce que les r~gles sont diff~rentes en appel qu'en premiere instance? Eh bien, je vous soumets que selon moi, non. M~me, il me semble que la cause Squires le dit, ~ la page trente-neuf (39), dans le passage que maitre Irving vous a cit~, mais non avec une nuance. C'est que non, les r~gles ne sont pas diff~rentes, i~ 06 nous sommes dans une cause o6 les questions en litige sont connues d~s la premiere instance. Dans le cas de Irwin, qui a ~t~ discut~ tant~t, c'est tr~s tr~s AUDIOTRANSCRIPT, D~,,~o,~ ,~, ~i~, Wlo~.~ & A,,o:~, Lt4e

2205 1674 Representations 5 i0 15 20 25 semblable au cas de Brown's Shoe, qui est ~ l'onglet 12. Et je veux attirer votre attention ~ la page sept cent soixante-quatorze (774), en bas de page, ok on signale qu'en premiere instance... THE COURT: Excusez-moi, la page, je l'ai pas comprise. Me POTTER: Pardon, page sept cent soixante-quatorze (774). THE COURT: Et quel onglet? Me POTTER: C'est l'onglet 12. THE COURT: 12? Me POTTER: Le paragraphe qui commence "En Cour sup~rieure" On souligne l'~tat de fair qui existait en premiere instance et l'~tat de fait, c'~tait que le Procureur g~n~ral du Quebec, tenant probablement pour acquis que l'alin~a 2b) ne s'appliquait pas en raison de la disposition d~rogatoire de la Charte de la langue frangaise, et que l'article 3 de la Charte des droits et libert~s de la personne du Quebec n'avait pas encore pr~s~ance sur l'article 58, eh bien il n'a produit aucun document justificatif. Et il faut continuer: AUDIOTRANSCRIPT, Division de Pierre Vilaire & Asso¢~4s Lt4e

1675 2206 Representations i0 15 20 25 "De plus, ~ l'~poque o6 l'affaire a ~t~ entendue en premiere instance, cette Cour n'avait pas encore donn~ d'indications quant ~ la nature du fardeau incombant au gouvernement en vertu de la Charte." Alors je vous dis, Votre Seigneurie, que dans un cas o6 on se m~prend en Cour sup~rieure sur la cause, sur les questions en litige et sur le fardeau et sur qui repose le fardeau, eh bien naturellement la Cour d'appel est port~e ~ ouvrir la porte un peu. Mais je r~ponds ~ votre question en vous disant: dans cette cause-ci, 06 nous savons quelles sont les questions en litige et 06 personne ne se m~prend sur son fardeau --notre ami, maitre Baker, dit depuis le d~but qu'il ale fardeau de vous prouver la justification de sa loi -- personne ne s'y m~prend, est-ce que les r~gles seront diff~rentes pour vous que pour la Cour d'appel, que pour la Cour supreme, en ce qui concerne l'admissibilit~ de la preuve extrins~que? Moi, je vous r~ponds que non. Et je vous r~ponds aussi en vous disant: plagons-nous devant la Cour d'appel dans quelques ann~es d'ici, pour cette cause-ci. Est-ce que la Cour d'appel... Me BAKER: Don't look so depressed, My Lord. AUDIOTRANSCRIPT, Division c~e Pierre Vilaire & Asso¢i~:s Lt~'e

2207 1676 Representations i0 15 2O 25 Me POTTER: Non non, mais on dit.., mais c'est facile ~ poser la question dans ce sens-l~. Est-ce que la Cour d'appel, elle... THE COURT: Ce n'est pas la Cour d'appel qui m'agagait, c'est "quelques armies d'ici" Me POTTER: Moi, ga ne m'agace pas trop, ga, encore deux (2), trois (3) ans de cette cause-l~. Me BAKER: Well, we haven't said much today. THE COURT: It's coming. Me POTTER: Mais est-ce que la Cour d'appel, elle, sera port~e ~ admettre en preuve un bouquin dont l'auteur n'a pas t~moign~, dont l'auteur n'a pas ~t~ contre-interrog~, un bouquin qui porte sur le noeud du litige, qui a ~t~ hautement contest~ en premiere instance, avec des t~moins experts, avec des t~moins experts qui paraissaient dans des listes ~chang~es de prime abord et sans que la preuve extrins~que ne paraissait dans la liste ~chang~e avant le d~but du proc~s? Jamais. On dira: "Bien non, c'est une surprise". On dira: AUDIOTRANSCRIPT, Division de Pierre Viloire & Associ~s Lt~.e

2208 1677 Representations I0 15 20 25 "Non, c'est une injustice". On dira: "C'est irr~gulier". Et on dira plus que cela, Votre Seigneurie, on dira: "Le Procureur g~n~ral tente de se d~faire du fardeau qui lui appartient." Le fardeau lui appartient; qu'il s'en d~charge. Deuxi~me question que vous avez posse, c'est comment, comment cette preuve extrins~que peut ~tre produite? Eh bien, jusqu'ici les causes que nous avons, et qui vous ont ~t~ cities, ne nous indiquent pas trop. C'est surtout en appel qu'on volt ce qui se passe. Mais on peut tirer une chose de toutes ces causes-l~, c'est qu'il y a toujours avis. Ii y a toujours un avis de d~pSt, il y a toujours possibilit~ de contester le d~pSt, la production de ces choses-iA. On ne veut jamais prendre trop par surprise. On peut aussi tirer quelque chose. Est-ce que jamais on permet que la preuve dite extrins~que se d~pose de faqon ad hoc, de bout en piece, en contre-interrogeant ce t~moin aujourd'hui, ce t~moin-ci demain et ce t~moin-l~ la semaine prochaine, un bouquin ici, un bouquin la semaine prochaine? Non. Toujours, le d~pSt se fair avec une collection de documents qu'on peut regarder en s~r~nit~. Et quand est-ce que le moment existait pour faire cela dans cette cause-ci? Eh bien, c'~tait lorsque les parties, suivant votre AUDIOTRANSCRIPT. D~,,~,~oo ~ ~i~ WIo~ ~. Associ~s L,~e

1678 2209 Representations i0 15 20 25 ordonnance, Votre Seigneurie, se sont ~chang~es des listes de pi~ces pour que tout le monde puisse r~agir en temps opportun. Eh bien, nous avons regu non seulement une liste de pi~ces, mais une liste de t~moins experts. Et nous nous sommes prepares en consequence. Et i~, maintenant, on veut d~poser un livre, un seul livre --pas tout ce que monsieur Warner a ~crit, mais un livre de monsieur Warner -- sans que monsieur Warner ne soit IA, sans qu'il ne soit contre-interrog~ et sans qu'on nous parle de monsieur Warner de quelque fagon que ce soit, autrement qu'en nous indiquant que c'~tait un candidat pour venir ici t~moigner pour se soumettre au contre-interrogatoire. Eh bien, je vous soumets que dans cette lumi~re-l~, il n'y a qu'une seule conclusion. C'est que ce serait une grande injustice que de permettre que ce livre se retrouve dans votre dossier. Et je termine en r~p~tant peut-~tre quelques-uns des commentaires que je vous ai offerts hier, c'est qu'en permettant que ce livre soit d~pos~, c'est une invitation ~ la Cour -- une de ces causes qu'on a mentionn~es ce matin, on se servait du mot "invitation" -- c'est une invitation ~ la Cour de fire des choses qui ne sont pas en preuve. C'est une invitation A la Cour AUDIOTRANSCRIPT, Di~,~oo d~ Pierre Vilalre 8, Associ~s Lt4e

2210 1679 Representations i0 15 20 25 d'aller chercher de l'instruction, d'aller prendre un cours sur l'~conomie, sur la sociologie. C'est une invitation ~ la Cour d'aller chercher des fairs qui ne sont pas en preuve sur le noeud du litige et je vous soumets que ce serait tr~s tr~s dangereux et que ga va beaucoup beaucoup plus loin qu'une quelconque des causes qui ont parl~ jusqu'ici de la preuve extrins~que. THE COURT: Merci. Avez-vous eu votre cause? Me IRVING: Oui, j'ai le jugement de la Cour supreme dans Public Service Alliance, Votre Seigneurie. Est-ce que vous avez d~jA une copie? Me JOYAL: Allez-y, je regarderai ~ l'ajournement. Me IRVING: Je constate tout simplement qu'~ la page quatre cent quarante (440), le Juge en chef Dickson dit: "The trial judge noted that three (3) of the four (4) economists at trial agreed that inflation is a serious problem." Et je ne retrouve pas les r~f~rences ~ une preuve extrins~que. Je les lis en diagonale, assez rite. Je veux le donner ~ maitre Joyal. AUDIOTRANSCRIPT, Division de Pierre Viloire & Associ~s Lt~e

2211 1680 Representations i0 15 2O 25 THE COURT: En tout cas, vous pourrez peut-~tre le regarder, puis les... Me IRVING: Oui oui, mais ~ premiere rue il ne s'agissait pas d'une preuve extrins~que et c'est certain que des ~conomistes ont t~moign~ devant Madame le Juge Reed, en Cour f~d~rale. THE COURT: Alors on va suspendre dix (i0) minutes. THE COURT: Avec plaisir, je vais vous entendre, maitre Joyal. Je ne vous ai pas entendu souvent. Me JOYAL: Je ne sais pas si ga va ~tre un plaisir, Votre Seigneurie, mais je vais tenter de vous presenter du mieux que je peux le r~sultat du travail nocturne de la nuit derni~re. Tout simplement, pour d~buter, pour vous expliquer comment les trois (3) volumes que vous avez devant vous sont constitu~s. Le Volume 1 reproduit les trois (3) d~cisions en mati~re constitutionnelle auxquelles mes confreres ont r~f~r~. Ii y ale renvoi sur la Loi anti-inflation. THE COURT: Anti-inflation. AUDIOTRANSCRIPT, Division de Pierre Vilaire & Asso~i~s Lt~.e