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545 5 i0 15 20 25 jus6ice being met and for the economy of justice, that the cases should be joined. Now I seek, in connection with this "commune", effectively the almost reversal of your earlier judgement. But there is something far more serious in connection with that judgement that I would like to take up with you, My Lord. I would ask you to turn to page 8, where you dealt with the issue of a letter from a lawyer in the Department of Justice in Ottawa, which Mr. Irving sought to.introduce, ultimately successfully, in connection with the motions being argued that day, which are part of the subject of your judgement. Mr. Irving asserted or represented to you that he obtained the Martin Low letter through Access to Information. And in fact, you make mention of that in your letter, you say: "...dont il a eu copie en vertu de la Loi sur l'acc~s ~ l'information." And then in parenthesis you say: "Ce qui dispose de la question de la confidentialitY." THE COURT: But are we still in the motion to join? Me BAKER: We are still in the motion to join, but we are discussing your judgement, My Lord, and something has AUDIOTRANSCRIPT, Division de P~erre Vilo~re

546 6 i0 15 20 25 been brought to my attention, which I feel compelled to bring to your attention in connection with what you said in that judgement add the representations that were made to you in the course of that hearing. THE COURT: But I don't think I based my judgement on that. I was just relating what Mr. Irving told me. Me BAKER: No. No. And if you prefer then, My Lord, we will wait until you adjudicate on this or this discussion is terminated. But simply let me tell you that there was no granting of an application for that letter under Access for Information and I consider that a very serious matter indeed, and it has had an impact in subsequent proceedings to the judgement to which we are now referring, which is your own. So when this discussion, in respect of the "commune" is over, I would like to take up then again the issue of the Martin Low letter. Now, beyond the general propositions of law which would support a joinder of the two (2) cases, let me observe that these two (2) litigants or applicants have been together, as it were, in this case for almost one year. They attend court sessions together, they attend each other's examinations on discovery, both of the tobacco companies and of the representative of Health AUDIOTRANSCRIPT, Division de Pierre ViIaire & Associ~s LtCe

547 7 5 i0 15 2O 25 and Welfare. Your own judgements have indicated that there would be common evidence. Their proceedings are hardly distinguishable one from the other. There should be one judgement, there should be one appeal, because as surely as night follows day, there's going to be an appeal from your judgement whatever the outcome may be, My Lord. And it seems to me in respect of the -- ~a c'est pas une menace, Votre Seigneurie -- that there cannot be any compelling reason why these cases should not be joined unless they have some very special reason that I have not yet thought of. But in terms of the economy of justice and in the interests of justice and simply the cleanliness of the dossier, these cases should be joined. THE COURT: Now when you're asking for a joinder... Me BAKER: Yes. THE COURT: ...do you want us to proceed in one case or jointly with evidence? You could approach both ways, either proceed in one file and suspend the other or proceed in both files, have common "enquire" and disposal by one judgement. AUDIOTRANSCRIPT, Division de Pierre Vilaire & Associ~s Lt~e

548 8 i0 15 20 25 Me BAKER: The latter. THE COURT: The latter, yes. Me BIENVENU: Votre Seigneurie, Imperial conteste cette requite du Procureur g~n~ral aux motifs que les diverses ordonnances que vous avez d~j~ rendues dans ce dossier, font que le Tribunal jouit d~jA de tousles b~n~fices qui r~sultent d'une r~union d'action, et... LA COUR: Mais ce que j'aimerais savoir de votre part, c'est quel serait les motifs, aujourd'hui, pr~cis~ment, I~, les deux (2) causes sont prates, pourquoi on n'aurait pas une r~union des deux (2) causes, proc~der sur la m~me enqu~te et un seul jugement pour en disposer? Me BIENVENU: Votre Seigneurie, ma pr~tention c'est que nous avons d~j~ une r~union des deux (2) causes au sens 06 l'entend l'article 271 si on s'inspire de l'article 271 et sQrement au sens o6 l'entend l'article 455 et la discretion qu'il accorde ~ un juge et que vous avez d~j~ exerc~e. Et si vous me permettez, je vais vous expliquer nos raisons pour pr~tendre ga. Avant de justifier cette position et la proposition que j°ai avanc~e, Votre Seigneurie, je voudrais faire AUDIOTRANSCRIPT, Division de Pierre Vilaire & Associ~s Lt~e

549 9 i0 15 20 25 quelques remarques sur la requite. Et ma premiere remarque, elle r~pond ~ une pr~tention du Procureur g~n~ral lorsqu'il annonce que les requites des deux (2) parties sont identiques. Je pense que.., et on reprend ga au paragraphe 3 de la requite du Procureur g~n~ral, lorsqu'on vous d~crit les conclusions recherch~es par les deux (2) requ~rantes. C'est une description incorrecte, Votre Seigneurie, parce que Imperial ne demande une d~claration d'inconstitutionnalit~ qu'~ l'~gard des articles 4, 5, 6 et 8 de la loi, alors que RJR MacDonald recherche une d~claration d'inconstitutionnalit~ de route la loi. Et ma deuxi~me remarque ~ l'~gard de cette requite c'est qu'elle persiste ~ pr~tendre s'autoriser de l'article 271 du Code alors que votre jugement du quinze (15) f~vrier mille neuf cent quatre-vingt-neuf (1989) et alors que la disposition du Code, applicable, montre bien que cette disposition-l~ n'est pas applicable ~ la jonction de requite. LA COUR: Par contre en vertu de 455 j'ai une discretion. Me BIENVENU: Exactement et je pense que.., je fais la remarque simplement pour qu'il soit bien accept~ par les parties que le fondement de la juridiction qu'on vous demande AUDIOTRANSCRIPT, Division de Pierre Vi[oire

550 10 5 i0 15 20 25 d'exercer c'est l'article 455. Or cet article 455 vous permet de prescrire toutes mesures d'instruction jug~es utiles pour la solution des probl~mes soulev~s par la requite et nous soutenons qu'avant d'accepter l'invitation du Procureur g~n~ral d'exercer votre discretion pour prescrire une nouvelle mesure d'instruction, il faut d'abord voir les mesures d'instruction que vous avez d~j~ prescrites. Et je vous remets, Votre Seigneurie, un cahier dans lequel j'ai reproduit certaines de vos ordonnances et certaines autorit~s auxquelles je vais r~f~rer..-Et .si on fait le bilan, Votre Seigneurie, des ordonnances qui sont d~j~ au dossier, que vous avez d~j~ rendues en vertu de l'article 455, nous constatons que ces ordonnances-iA englobent toutes les consequences, toutes et chacune des consequences qui d~coulent d'une r~union d'action. Et je me r~f~re ~ l'onglet num~ro 3 du cahier, vous avez votre premiere ordonnance qui date du dix-huit (18) octobre mille neuf cent quatre-vingt-huit (1988), o6 le Tribunal ordonne une preuve commune suite au consentement des parties o6 les dates d'~change des rapports sont communes, o~ le nombre des t~moins ~ ~tre pr~sent~s de part et d'autre sont comptabilis~s de faqon commune. Et si on se r~f~re ~ votre ordonnance du quinze AUDIOTRANSCRIPT, Division de Pierre Viloire & Associ~s Lt~e

551 ii i0 15 20 25 (15) d~cembre, que j'ai reproduite ~ l'onglet 4, on voit qu'elle proc~de sur la.m~me pr~somption, sur la m~me base, elle maintient cette mesure d'instruction et il en est de m~me pour votre ordonnance du vingt-cinq (25) mai mille neuf cent quatre-vingt-neuf (1989), que j'ai reproduit ~ l'onglet num~ro 5. LA COUR: Mais, Maitre Bienvenu, je ne voudrais pas vous interrompre mais il ne faudrait pas non plus jouer aux fous. En f~vrier quatre-vingt-neuf ('89), lors de la presentation de la requite, on a tenu mordicus du c~t~ d'Imperial et de RJR que c'~tait deux (2) instances s~par~es et distinctes, peu importe les ordonnances que j'avais rendues et qu'on ne voulait pas justement, pour s'assurer que si on les joignait, qu'une ne serait pas retard~e. Puis i~ vous me plaidez que dans le fin fond, ..."savez-vous, g'a toujours ~t~ commun ensemble." Branchez-vous. Me BIENVENU: Non, Votre Seigneurie, peut-~tre que je me fais mal comprendre. Si on lit l'article... LA COUR: Ou peut-~tre je vous comprends trop. Me BIENVENU: ...si on lit l'article 271, Votre Seigneurie, et que on regarde les consequences d'une r~union d'action, c'est AUDIOTRANSCRIPT. oi..~,io0 d, Pi~ Wloi., & A,,o~, Lt~e

552 12 3/21 3/55 5 i0 15 2O 25 une instruction commune. Lisons l'article 271... Alors je disais, Votre Seigneurie, que la seule consequence d'une ordonnance r~unissant des actions, c'est que la preuve faite dans l'une serve dans l'autre ou qu'il y air instructions communes. C'est la seule consequence. Puis la deuxi~me consideration fondamentale qui ressort de l'examen des articles 270 ~ 272, c'est que la mati~re rel~ve de la discretion souveraine du juge. A preuve, Votre Seigneurie, rant une ordonnance en vertu de 270 qu'une ordonnance en vertu de 271 est r~vocable par le juge du proc~s. Ii y a une bonne raison pour ga, Votre Seigneurie. La raison, c'est qu'on ne veut pas pr~empter l'avenir. On ne veut pas lier inutilement les mains du juge pour l'avenir. Et j'arrive, Votre Seigneurie, ~ la raison fondamentale pour laquelle on s'objecte ~ cette requ~te-l~. C'est que nous soutenons que ce qu'on veut vous demander de faire par cette requite, ce n'est pas de r~soudre un probl~me actuel, on ne vous demande pas d'exercer votre discretion en vertu de 455 pour r~soudre un probl~me present; on veut vous demander de pr~empter l'avenir, on veut vous demander de lier vos mains, en vertu de l'article 455, advenant que dans l'avenir, il survienne des incidents de parcours. Et ce que veut le Procureur g~n~ral, c'est lier les AUDIOTRANSCRIPT. Division de Pierre Vilaire & Associ~s

553 13 3/82 i0 15 20 25 requ~rantes, les encha~ner, mais ce qui est plus important, A mon avis, c'est que le Procureur g~n~ral veut lier les mains de la Cour, en vertu de cette ordonnance. LA COUR: Non, parce que je peux toujours la r~voquer, cette ordonnance-l~. Me BIENVENU: Bien, Votre Seigneurie, regardez l'ordonnance qu'on vous demande. On ne vous demande pas une ordonnance l~gale, en vertu de 271, si c'est l'article. conclusion. La conclusion, c'est: Regardez la "Joindre et r~unir en tout ~tat de cause les requites d~pos~es dans les dossiers de cette Cour." En tout ~tat de cause, Votre Seigneurie, je pense que ga r~v~le l'unique but de cette requite: c'est d'avoir une ordonnance qui encha~ne les deux (2) dossiers, qui encha~ne les deux (2) requites et qui vous liera dans l'avenir. Peut-~tre que vous pourriez la r~voquer, mais ce que nous vous soutenons, Votre Seigneurie, c°est que rant en vertu de 455 qu'en vertu de 270 A 272, si on s'inspire de ces dispositions, le seul effet d'une r~union d'actions, c'est une instruction commune. Ii n'y a pas d'autres effets, Votre Seigneurie. Et regardons l'affaire Silverstein que j'ai AUDIOTRANSCRIPT, D~i,ion cle Pierre Viloi,e & A,,ocie, LIEe

554 14 3/112 i0 15 2O 25 reproduite dans le cahier d'autorit~s, ~ l'onglet num~ro 6, jugement de la Cour d'appel. Si vous allez ~ la page deux cent dix-neuf (219), troisi~me paragraphe, on dit: "Toutes ces dispositions - on parle de la r~union de causes d°actions et de la jonction des parties - ont pour objet de h~ter et simplifier la procedure, suivant l'esprit de l'article 2 du Code de procedure civile, d'~viter la multiplicit~ des actions et le risque de jugements contradictoires, quand il est possible de le faire pour mieux servir les fins de la justice et de r~duire dans la mesure du possible les frais de justice. Toutes tiennent compte cependant de la nature des recours exerc~s et des questions qui sont soulev~es. Celles dont traitent les articles 66, 67 et 184, paragraphe 4, r~gissent les modalit~s de l'exercice conjoint des droits d'actions. Celles des articles 270, 271 et 272 r~gissent l'instruction des proc~s." 271, quand on a une ordonnance, Votre Seigneurie, ga n'influe pas si l'appel va ~tre commun. ~a n'influe que sur une chose, c'est s'il y aura ou non instruction commune. Le Procureur g~n~ral vous a dit que lundi, il proc~dait en vertu de vos ordonnances prescrivant une AUDIOTRANSCRIPT, Di.i,;o. de Pierre Vilalre & Asso¢i@, Lf~e