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9O Affidavit de Neil E. Collishaw, le 21 octobre 1988 AFFIDAVIT i0 20 30 40 Je, soussign4, Neil E. Collishaw, chef de l'Unit4 des produits du tabac, direction g4n4rale, protection de la sant4 au Ministate de la Sant4 et du Bien-~tre social Canada, domicili4 et r4sidant au 134, avenue Caroline, Ottawa, 4tant d0ment asserment4 sur les Saints ~vangiles, d4clare et dis que: I. Je suis chef ~ l'Unit4 des produits du tabac, direction g4n4rale, protection de la sant4 au Ministate de la Sant4 et du Bien-~tre social Canada; 2. ~ ce titre, je suis responsable de ce qui concerne la Loi r4glementant les produits du tabac; 3. Au courant de i'4t4 1988, j'ai 4t4 inform4 que la compagnie Rothman, Benson & Hedges Inc. contestait devant la Cour f4d4rale du Canada, divisioin de premiere instance la Loi r4glementant les produits du tabac; 4. D~s la fin du mois d'ao~t 1988, j'ai entrepris des d4marches afin de recruter des experts dans le domaine m4dical et dans le domaine de la publicit4; 5. Du let au 15 septembre 1988, j'ai contact4 ~ plusieurs reprises mes homologues du Gouvernement am4ricain afin d'identifier d'autres personnes pouvant agir comme expert dans le litige portant sur la Loi r4glementant les produits du tabac; 6. Du 14 au 23 septembre 1988, j'ai contact4 plusieurs personnes, notamment: a) M. Richard Pollay Professeur en marketing et Communication Faculty of Commerce and Business Administration British Columbia (Lequel m'a mentionn4 ~tre int4ress4 ~ agir comme expert) b) M. Lynn Kozlowski Psychologue Addiction Research Foundation Toronto (Lequel m'a mentionn4 ~tre int4ress4 ~ agir comme expert)

91 Affidavit de Nell E. Collishaw, le 21 octobre 1988 i0 2O 30 40 c) M. Allen Best Psychologue University of Waterloo Sp4cialiste en pr4vention du tabagisme (Lequel m'a mentionn4 ~tre int4ress~ ~ agir comme expert) d) William Leiss Professeur et sp4cialiste en communication et publicit4 Simon Fraser University (Lequel m'a mentionn4 ~tre int4ress4 ~ agir comme expert) e) Neville Lefcoe Pneumologue Facult4 de M4decine Western, Ontario (Lequel m'a mentionn4 ~tre int4ress4 ~ agir comme expert) f) Kenneth Warner ~conomiste Sp4cialiste sur la publicit4 du tabac University of Michigan (Lequel m'a inform4 ne pouvoir d4terminer sa disponibilit4 avant le mois de janvier 1989) g) Anthony Miller ~pid4miologue Universit4 de Toronto (Lequel m'a mentionn4 ~tre int4ress4 ~ agir comme expert) 7. Le ou vers le 26 septembre 1988, j'ai transmis une lettre aux cinq (5) premieres personnes mentionn4es au paragraphe pr4c4dent et au Dr. Miller leur demandant de me faire parvenir leur Curriculum Vitae dans les plus brefs d41ais; 8. Le 27 septembre 1988, j'ai retenu les services du Docteur Laurent Marcoux pour m'aider ~ identifier des experts francophones en mati~re m4dicale et les recruter comme expert;

92 Affidavit de Neil E. Collishaw, le 21 octobre 1988 i0 20 30 4O 9. Le 29 septembre 1988, j'ai exp4di4 ii lettres faisant suite ~ de nombreux appels t414phoniques aux personnes ci-apr~s nomm4es leur demandant s'ils pouvaient agir comme expert: a) Dr. Kjell Bjartveit M4decin de Oslo en Norv~ge (pays o~ la publicit4 est prohib4 depuis 1976) Sp4cialiste sur le tabac (J'ai 4t4 contact4 par t414phone le 18 octobre 1988 par le Dr. Bjartveit qu'il aimerait pouvoir collaborer avec moi, mais qu'en raison des courts d41ais, il ne pouvait pr4parer un rapport et t4moigner, 4tant donn4 qu'il n'4tait pas disponible avant la mi-novembre 1988) b) Dr. Nicolas Anthonisen Pneumologue Universit4 du Manitoba, Winnipeg (Ii n'a pas encore fait connaitre sa r4ponse) c) David Burns M4decin Facult4 de M4decine Californie San Diego Sp4cialiste dans les effets du tabac R4dacteur en chef scientifique de plusieurs rapports du chirurgien g4n4ral (US) sur le tabac et la sant4 (Ii n'a pas encore fait connaftre sa r4ponse) d) Kenneth Warner (mentionn4 au paragraphe 15f) (Ii n'a pas encore fait connaitre sa r4ponse) e) W. Kannel Chief Section of Preventive Medicine and Epidemiology Boston, Medical Center (Ii n'a pas encore fait connaitre sa r4ponse)

93 Affidavit de Neil E. Collishaw, le 21 octobre 1988 i0 20 3O 4O f) D.W. Spitzer ~pid4miologue Montreal General Hospital (Lequel a refus4 en raison d'un manque de disponibilit4) g) G. Gorn Professeur Marketing & Communication Faculty of Commerce and Business Administration University of British Columbia h) J. McCarthy ~pid4miologue Harvard School Public Health Boston (Ii n'a pas encore fait connaitre sa r4ponse) i) Jack Siematycki ~pid4miologue Montr4al (Lequel m'a inform4 ~tre int4ress4 lots d'une conversation t414phonique eta confirm4 par 4crit son int4r~t en indiquant que le temps allou4 ~ la pr4paration de son rapport 4tait le facteur d4terminant entre un sommaire et une 4tude exhaustive) j) Jonathan Samet Professeur ~ la Facult4 de M4decine University of Mexico k) W. Rickert Chimiste ~ l'Universit4 de Waterloo Analyse de la fum4e du tabac (Ii m'a r4f4r4 ~ monsieur A. Castonguay) I0. Du 3 au 5 octobre 1988, je me suis rendu ~ Washington afin de rencontrer mes homologues du Gouvernement des ~tats-Unis afin d'identifier d'autres experts que je pourrais contacter et retenir pour agir comme experts, j'ai obtenu plusieurs noms de r4f4rences; Ii. Du 6 au 7 octobre 1988, j'ai identifi4 avec l'aide du Docteur Laurent Marcoux les experts suivants

94 Affidavit de Neil E. Collishaw, le 21 octobre 1988 I0 20 30 40 et je lui ai demand4 de retenir leurs services comme expert: a) Marcel Boulanger, cardiologue de Montr4al; (subs4quemment monsieur Boulanger a refus4 d'agir comme expert, 4rant donn4 qu'il ne pouvait pr4parer un rapport pour le mois de novembre et qu'il sera ~ l'ext4rieur du pays au cours de cette p4riode et subs4quemment, soit le 18 octobre 1988, il a 4t4 inform4 que deux (2) autres cardiologues contact4s par le Docteur Laurent Marcoux ont refus4 d'agir comme expert en raison des courts d41ais) b) c) d) e) Gaston Ostiguy, pneumologue de Montr4al Fernand Turcotte, 4pid4miologue de Qu4bec; Jacques Brisson, 4pid4miologue de Qu4bec; Andr4 Castonguay, chimiste de Qu4bec. 12. Du i0 au 13 octobre 1988, j'ai contact4 et retenu les services des personnes suivantes pour agir comme expert: Richard Pollay Lynn Kozlowski Roberta Ferrence Anthony Miller (il est actuellement en Argentine jusqu'au 31 octobre 1988 et apr~s avoir contact~ sa secr4taire, j'ai 4t4 inform4 qu'il ne pouvait ~tre rejoint) 13. de: Le 17 octobre 1988, j'ai retenu les services Allan Best Don Wigle Neville Lefcoe Jerry Goodis 14. Le 18 octobre 1988, j'ai 4t4 inform4 que Mme Diane H4on oeuvrant dans le domaine de la publicit4 ~ Montr4al ne pouvait agir comme expert vules courts d41ais. De plus, M. Kenneth Warner ne pourra agir comme expert et je doute que le Docteur Anthony Miller ait le temps de pr4parer un rapport 4crit pour le 7 novembre 1988, 4tant donn4 qu'il est ~ l'ext4rieur du pays et ne sera de retour qu'~ la fin du mois d'octobre 1988; 15. Ii m'est impossible de recruter d'autres experts et j'ai 4t4 inform4 par certains des experts qui ont accept4

95 Affidavit de Neil E. Collishaw, le 21 octobre 1988 i0 de pr4parer un rapport, que le court d41ai de pr4paration allou4 4tait inad4quat; 16. Je sais qu'il y a d'autres experts de grande r~putation dont j'aimerais retenir les services pour agir comme expert, ce que je ne peux faire en raison des courts d41ais d'audition; ET J'AI SIGN~: NEIL E. COLLISHAW NEIL E. COLLISHAW 2O ASSERMENT~ DEVANT MOI, ~ OTTAWA, ce 21i~me jour d'octobre 1988 (S): R. STUART ARCHIBALD Commissaire ~ l'assermentation pour le district d'Ottawa COPIE CONFORME: COTE & OUELLET COTE & OUELLET 3O 40

96 Affidavit de Claude Joyal, le 21 octobre 1988 AFFIDAVIT i0 Je, soussign4, Claude Joyal, avocat, domicili4 et r4sidant au 59, rue Gingras, Repentigny, 4tant d6ment asserment4 sur les Saints ~vangiles, d4clare et dis que: Je suis avocat au Ministate f4d4ral de la Justice et j'ai charge du pr4sent dossier; J'ai lu la requite pour permission d'appeler d'un jugement interlocutoire et tousles faits mentionn4s aux paragraphes 6, 7, 8, 9, i0, ii, 12, 26, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 38, 39, 40, 41, 45 et 46 sont vrais. 20 ET J'AI SIGN~: CLAUDE JOYAL CLAUDE JOYAL 30 ASSERMENT~ DEVANT MOI, ~ MONTREAL, ce 21i~me jour d'octobre 1988 (S): LINDA CARTIER Commissaire ~ l'assermentation pour le district de Montr4al COPIE CONFORME: COTE & OUELLET COTE & OUELLET 4O

97 Avis de pr4sentation, le 21 octobre 1988 AVIS DE PRESENTATION i0 2O Me Simon V. Potter OGILVY, RENAULT 1981, av. McGill College Montr4al, Qu4bec PRENEZ AVIS que la pr4sente requite sera pr4sent4e pour adjudication devant la Cour d'appel du Qu4bec du district de Montr4al, si4geant en division de pratique, le 26 octobre 1988 ~ 10h00 ou aussit~t que Conseil pourra ~tre entendu, au Palais de Justice de Montreal, 1 est, rue Notre-Dame, en la salle 17.07. VEUILLEZ AGIR EN CONSEQUENCE. MONTREAL, ce 21i~me jour d'octobre 1988 (s): COTE & OUELLET COTE & OUELLET Procureurs de l'Intim4 3O COPIE CONFORME C~TE & OUELLET COTE & OUELLET 4O

98 Jugement de la Cour d'Appel, le 30 novembre 1988 JUGEMENT DE LA COUR D'APPEL i0 2O 3O 40 LA COUR, statuant sur un pourvoi ~ l'encontre d'un jugement interlocutoire rendu le 18 octobre 1988 par l'honorable Jean-Jude Chabot de la Cour sup4rieure (district de Montr4al) qui rendait diverses ordonnances sur des requites form4es en vertu des articles 455 et 398 C.p.c. et relatives aux mesures d'instruction d'une requite pour jugement d4claratoire pr4sent4e par l'Intim4e, dat4e le let septembre 1988, et dont les conclusions recherch4es se lisent: ACCUEILLIR la pr4sente requite; D~CLARER que les articles 4, 5, 6 et 8 de la Loi r4glementant les produits du tabac, S.C. 1988 c. 20 sont ultra vires des comp4tences 14gislatives du Parlement du Canada aux termes de la Loi constitutionnelle de 1867; D~CLARER que les articles 4, 5, 6 et 8 de la Loi r4glementant les produits du tabac, S.C. 1988 c. 20, enfreignent l'article 2b) de la Charte canadienne des droits et libert4s, 4tant la Pattie I de la Loi constitutionnelle de 1982; D~CLARER que les articles 4,5, 6 et 8 de la Loi r4@lementant les produits du tabac, S.C. 1988 c. 20 sont inop4rants, nuls et de nul effet; D~CLARER que la Requ4rante et toute personne au Canada ont le droit, ~ moins et jusqu'~ ce que ce jugement ne soit renvers4 ou modifi4, de faire la publicit4 des produits du tabac et d'utiliser toute marque de commerce, enregistr4e ou non, en liaison avec des produits du tabac conform4ment aux Lois applicables, autres que les articles 4, 5, 6 et 8 de la Loi r4glementant les produits du tabac, S.C. 1988 c. 20; LE TOUT AVEC D~PENS. CONSID~RANT l'autorisation de se pourvoir qui a 4t4 accord4e le 2 novembre 1988 par le Juge unique; Apr~s examen du dossier et des affidavits produits, audition et d41ib4r4;

99 Jugement de la Cour d'Appel, le 30 novembre 1988 i0 20 30 40 CONSID~RANT l'affirmation des avocats de la pattie Intim4e ~ l'effet que la date retenue par le Juge de premiere instance pour l'audition, soit le 14 novembre 1988, ne fut pas celle sugg4r4e par eux mais qu'ils avaient plut6t sugg4r4 une date post4rieure vules circonstances particuli~res de l'esp~ce; CONSID~RANT que les avocats du Procureur G4n4ral du Canada ont repr4sent4 qu'il leur 4tait n4cessaire d'obtenir un certain d41ai avant l'audition pour, entre autres, proc4der ~ des interrogatoires pr~liminaires, ~ l'examen de certains documents pertinents et ~ la pr4paration de diverses expertises; CONSID~RANT les circonstances tr~s particuli~res de ce dossier, de la preuve requise et des conclusions recherch4es par la requite pour jugement d4claratoire; Nous sommes d'avis que le calendrier impos4 le 18 octobre 1988 4tait susceptible de causer un pr4judice s4rieux et irr4parable ~ la pattie appelante (Procureur G4n4ral du Canada) en ce qu'il avait pour effet d~ ne pas lui donner l'occasion de pr4senter sa preuve. Toutefois, les 4ch4ances sont maintenant d4pass4es et l'appel a perdu son premier objet. Reste la conclusion qui apparaft ~ l'inscription en appel et qui vise ~ obtenir une ordonnance de cette Cour indiquant au Tribunal de premiere instance de ne fixer l'audition que lorsque le dossier sera pr~t. Cette conclusion ne peut ~tre accord4e parce qu'elle aurait pour effet pratique de traiter la proc4dure utilis4e -une requite- comme s'il s'agisssait d'une action, contrairement au jugement rendu par le Juge de premiere instance le 4 octobre 1988 sur la requite en irrecevabilit4 portant sur cette question pr4cise; elle constituerait aussi en ce moment et en l'esp~ce, une ing4rence non justifi4e dans le r61e que doit exercer le Tribunal de premiere instance quant ~ la conduite du proc~s. CONSID~RANT l'article 455 C.p.c.; PAR CES MOTIFS: ACCUEILLE l'appel; i) Voir Les Entreprises Roger Faucher Inc. c. Banque Royale du Canada, (1985) R.D.J. 263.