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A-5 Inscription en appel, le 14 aoOt 1991 i0 20 30 40 20. La Cour de premiere instance a err~ en refusant de consid4rer la preuve d4montrant que la Loi est pattie int4grante d'un programme compr4hensif impliquant diverses mesures, plusieurs ordres de gouvernements et plusieurs organisations sociale et m4dicale; 21. La Cour de premiere instance a err~ en consid4rant que les valeurs d4fendues par "les requ4rantes sont la fibre expression commerciale et ensuite la libert4 d'expression tout court et ensuite la responsabilit4 et la libert4 individuelle"; 22. La Cour de premiere instance a err4 en omettant de consid4rer que les requ4rantes sont seulement des entreprises commerciales; 23. La Cour de premiere instance a err4 en concluant que le tabac est un produit de commerce 14gal et courant d'o~ il s'ensuit selon elle que la Loi en cause brime les consommateurs du droit de recevoir des informations sur ces produits; 24. La Cour de premiere instance a err4 en omettant de retenir que la Loi permet certaines informations aux consommateurs (comme par exemple, d'exposer des produits du tabac pour la vente dans un 4tablissement (art. 5.1a), de signaler que les produits du tabac sont vendus dans un 4tablissement ainsi que leurs prix (art. 5.1b), de faire usage d'une d4nomination sociale qui comporte un 414ment indiquant qu'on y vend des produits du tabac (art. 5.1c) et autorise le Gouverneur en Conseil d'exempter des pro- duits qui font courir moins de risque ~ la sant4 des consom- mateurs (art. 17a)); 25. La Cour de premiere instance a err4 en ignorant le contexte 14gislatif entourant la Loi, notamment toutes les loix (ex.: Loi sur la protection des non-fumeurs) restreignant la consommation des produits du tabac; 26. La Cour de premiere instance a err4 en omettant de consid4rer que le 14gislateur a arbitr~ entre le droit de tous ~ la sant4 et l'information 4conomique aux fumeurs;

A-6 Inscription en appel, le 14 ao0t 1991 i0 20 30 40 27. La Cour de premiere instance a err4 en affirmant que la Loi en cause est paternaliste et totalitaire niant ~ l'"Etat" une pattie de son rSle au niveau de la sant~ publique; 28. La Cour de premiere instance a err4 en refusant de consid4rer la preuve qui d4montre que l'on ne peut lutter contre le tabagisme par un moyen direct, comme prohiber la vente de ces produits sans cr4er par le fait m~me d'autres probl~mes sociaux (criminalit4) et que ce n'est que par des moyens indirects, dont la Loi est pattie int4grante, que l'on peut en arriver ~ moyen et ~ long terme ~ r4duire le tabagisme; 29. La Cour de premiere instance a refus4 d'analyser toute la preuve 4manent des compagnies INTIMEES qui d4mon- trent que depuis nombre d'ann4es, les compagnies de tabac d4pensent des sommes importantes en recherche de toute sorte dans le seul et unique but de vendre leurs produits; 30. La Cour de premiere instance a err4 en refusant de consid4rer la preuve d~montrant les effets de la publicit4 des produits du tabac; 31. La Cour de premiere instance a err4 en ignorant la preuve non contredite d4montrant les relations entre les niveaux de consommation et les mesures pour r4duire la consommation des produits du tabac; 32. La Cour de premiere instance a err4 en ignorant la preuve d4montrant les effets des mesures visant ~ r4duire la consommation des produits du tabac sur les niveaux de consommation de ces produits; 33. La Cour de premiere instance a err4 en ignorant la preuve non contredite d4montrant la vuln4rabilit4 des jeunes ~ la publicit4 des produits du tabac et la preuve non contredite d4montrant qu'un hombre consid4rable de jeunes s'initient et commencent ~ fumer vers l'~ge de 12 ans et qu'ils ne peuvent quitter ou abandonner la consommation de ces produits en raison de leur d~pendance (addiction);

A-7 Inscription en appel, le 14 ao~t 1991 i0 20 30 40 34. La Cour de premiere instance a err4 en concluant que la Loi en cause ne satisfait pas aux exigences 4nonc4es ~ l'article 1 de la Charte, 4tant donn4 qu'elle ne r4pond pas de mani~re globale au crit~re de proportionnalit4; 35. La Cour de premiere instance a err4 en consid4rant que la Loi en cause n'est pas rationnelle en raison de l'exemption 4nonc4e ~ l'article 4(3) de la Loi; 36. La Cour de premiere instance a err4 en refusant de consid4rer et d'analyser toute la preuve pr4sent4e par le Procureur g4n4ral du Canada; 37. La Cour de premiere instance a err4 en consid4rant que l'on aurait d0 conduire des 4tudes d'impact sur la con- sommation canadienne qui tiendraient compte de la pr4sence des incitations 4trang~res ou sur les messages non-attribu4s avant d'adopter des r~glements; 38. La Cour de premiere instance a err4 en concluant que la Loi n'est pas raisonnable et qu'il n'avait pas 4t4 d4montr4 que la Loi est justifi4e dans le cadre d'une soci4t4 libre et d4mocratique; EN CONSEQUENCE, L'APPELANT DEMANDERA A LA COUR D'APPEL: - D'INFIRMER le jugement entrepris; - DE REJETER au complet la requite de I'INTIMEE; - LE TOUT AVEC DEPENS devant les deux instances. Avis de la pr4sente inscription en appel est donn4 Me Colin K. Irving McMASTER, MEIGHEN 630 ouest, Ren4-L4vesque Suite 700 Montr4al, Qu4bec H3B 4H7

A-8 Inscription en appel, le 14 ao~t 1991 i0 Me Georges R. Thibaudeau MACKENZIE, GERVAIS Place Mercantile 770 ouest, rue Sherbrooke Suite 1300 Montr4al (Qu4bec) H3A IGI MONTREAL, ce 14 i~me jour d'ao~t 1991 (s) COTE & OUELLET COTE & OUELLET Procureurs de l'Appelant 2O 30 40

A-9 Inscription en appel, le 14 ao~t 1991 i0 20 CAUSE: 500-05-009760-883 C.s.M. 500-05-001297-910 C.a.M. CANADA PROVINCE DE QUEBEC DISTRICT DE MONTREAL C.S.: 500-05-009760-883 C.A. : 500-09-001297-910 C 0 U R S U P E R I E U R E LE PROCUREUR GENERAL DU CANADA APPELANT-Intim4 C. IMPERIAL TOBACCO LTD INTIMEE-Requ4rante ET LE PROCUREUR GENERAL DU QUEBEC, MIS-EN-CAUSE - mis-en-cause. 30 40 INSCRIPTION EN APPEL L'APPELANT, le Procureur g4n4ral du Canada, inter- jette appel, devant la Cour d'appel si4geant ~ Montr4al, du jugement rendu le 26 juillet 1991 dans le pr4sent dossier par l'honorable juge Jean-Jude Chabot de la Cour sup4rieure, si4geant dans le district de Montr4al. Aux termes du jugement frapp4 d'appel, la Cour sup4rieure a accueilli la requite pour jugement d4claratoire de I'INTIMEE contre I'APPELANT eta 4mis les d4clarations suivantes: "ACCUEILLE la requite de la requ4rante: DECLARE que les articles 4, 5, 6, et 8 de la Loi interdisant la publicit4 en faveur des produits du tabac, r4glementant leur ~tiquetage et

A-IO Inscription en appel, le 14 ao~t 1991 i0 2O 30 prSvoyant certaines mesures de contr~les (S.C. 1988, chapitre 20) sont ultra vires des pouvoirs du Parlement du Canada en ce qui'ils (sic) empi~tent sur la compStence des provinces en vertu de l'article 92 de la Loi constitutionnelle de 1867 et qu'ils sont en consSquence inopSrants et sans effet; DECLARE que els articles 4, 5, 6 et 8 de la Loi interdisant la publicit4 en faveur des produits du tabac, rSglementant leur 4tiquetage et prSvoyant certaines mesures de contr~le (S.C. 1988, chapitre 20) sont contraires au paragraphe 2b) de la Charte canadienne des droits et libert@s et qu'ils sont en cons@quence inop@rants et sans effet; LE TOUT AVEC DEPENS contre le Procureur g@n@ral du Canada." L'enquTte et l'auditon de la pr@sente cause a d@- but@ le 25 septembre 1989 et pris fin le 22 octobre 1990. L'APPELANT se propose d'invoquer ~ l'appui du pr@sent appel, les moyens suivants: i. La Cour de premiTre instance a err@ en consid@rant que la Loi interdisant la publicit@ en faveur des produits du tabac, r@glementant leur @tiquetage et pr@voyant certai- 4O nes mesures de contrTle (la Loi) ne rel@ve pas de la comp@- tence du Parlement du Canada suivant l'article 91 (Peace, Order and Good Government, comme matiTre de l'int@rTt national) et le paragraphe 91(27) (Criminal Law) de la Loi constitutionnelle de 1867: 2. La Cour a err@ en concluant que la volont@ et la capacit@ des provinces de coop@rer a pour effet de faire en sorte que le Parlement f@d@ral ne peut avoir le pouvoir d'adopter la Loi en cause;

A-II Inscription en appel, le 14 ao0t 1991 i0 20 3O 40 3. La Cour en premiere instance a err~ en concluant que l'objet de la Loi n'est pas la protection de la sant4 publique (article 3 de la Loi); 4. La Cour de premiere instance a err4 en concluant que l'objet de la Loi se r4duit ~ 41iminer la publicit4 des produits du tabac et ~ contrSler les activit4s y inciden- tes et que la sant4 publique n'est qu'un objectif indirect et lointain; 5. La Cour de premiere instance a err4 en concluant que l'obligation d'apposer des messages de sant4 sur les emballages des produits du tabac ne touche que de mani~re incidente ou indirecte ~ la sant4; 6. La Cour de premiere instance a err4 en refusant de consid4rer la preuve d4montrant la n4cessit4 d'adopter la Loi afin de r4duire le tabagisme; 7. La Cour de premiere instance a err~ en concluant que l'objectif vis4 par la Loi ne peut permettre de r4duire le nombre de maladies reli~es au tabac; 8. La Cour de premiere instance a err4 en consid4rant que la Loi ne s'adresse pas aux fl4aux du tabagisme et que son objet v4ritable n'est pas de lutter contre ces fl4aux; 9. La Cour de premiere instance a err4 en omettant de consid4rer que la publicit4 est pattie int4grante de la vente des produits du tabac; i0. La Cour de premiere instance a err4 en omettant de consid4rer et d'analyser chacun des articles de la Loi en regard des questions relatives ~ la comp4tence f4d4rale et ~ la Charte canadienne des droits et libert~s; ii. La Cour de premiere instance a err~ en refusant de consid4rer toute la preuve (documentaire et d'expert) d4mon- trant que les produits du tabac sont des produits intrins~- quement nocifs pour la sant4 humaine et en affirmant qu'il n'appartient pas au tribunal de d4terminer si le tabac est un produit toxique engendrant chez les consommateurs la d4pendance (addiction);

A-12 Inscription en appel, le 14 ao~t 1991 i0 20 30 40 12. La Cour de premiere instance a err4 en consid4rant que les produits du tabac sont des produits en vente libre, consomm4s couramment et qu'il n'y a pas lieu d'examiner les caract4ristiques de ces produits ou de les distinguer des autres produits m@me si la preuve d4montre que les pro- duits du tabac sont des produits toxiques engendrant de nombreuses maladies mortelles et la d4pendance chez les consommateurs; 13. Le tribunal de premiere instance a err4 en d4clarant que la publicit4, la promotion et l'incitation ~ la consomma- tion des produits du tabac, sont prot4g4es par le droit 4nonc@ ~ l'article 2b) de la Charte, soit le droit ~ la libert4 d'expression; 14. Le tribunal de premiere instance a err4 en consi- d4rant que les articles 9 et 17f) et g) de la Loi concernant l'obligation d'apposer des messages de sant4, sont contrai- res ~ l'article 2b): 15. Le tribunal de premiere instance a err4 en refusuant de consid4rer et d'appr4cier toute la preuve pour la qualifi- cation de la Loi aux fins de l'article 1 de la Charte; 16. De fait, le tribunal a refus4 de prendre connais- sance de totue la preuve pr4sent4es par le Procureur g4n4ral du Canada et s'est abstenu de la consid4rer, m@me si la Cour supr6me enseigne que la constitutionnalit4 d'une loi ne doit pas @tre d4termin4e dans un vide factuel; 17. Le tribunal de premiere instance a err4 en consid4- rant que toute la preuve m4dicale n'avait pour but et effet que de colorer inutilement le d4bat; 18. La Cour de premi6re instance a err4 en omettant de consid4rer que le droit ~ la sant4 est une valeur sous- jacente ~ l'exercice des droits garantis par la Charte canadienne des droits et libert4s; 19. La Cour de premiere instance a err4 en refusant de reconna[tre et de consid4rer la preuve qui d4montre que le tabagisme est un probl6me social complexe;

A-13 Inscription en appel, le 14 ao~t 1991 i0 2O 30 4O 20. La Cour de premi@re instance a err4 en refusant de consid4rer la preuve d4montrant que la Loi est pattie int4grante d'un programme compr4hensif impliquant diverses mesures, plusieurs ordres de gouvernements et plusieurs organisations sociale et m4dicale; 21. La Cour de premiere instance a err4 en consid4rant que les valeurs d4fendues par "les requ4rantes sont la fi- bre expression commerciale et ensuite la libert4 d'expression tout court et ensuite la responsabilit4 et la libert4 individuelle"; 22. La Cour de premiere instance a err4 en omettant de consid4rer que les requ4rantes sont seulement des entreprises commerciales; 23. La Cour de premiere instance a err4 en concluant que le tabac est un produit de commerce 14gal et courant d'o~ il s'ensuit selon elle que la Loi en cause brime les consommateurs du droit de recevoir des informations sur ces produits; 24. La Cour de premiere instance a err4 en omettant de retenir que la Loi permet certaines informations aux consommateurs (comme par exemple, d'exposer des produits du tabac pour la vente dans un 4tablissement (art. 5.1a), de signaler que les produits du tabac sont vendus dans un 4tablissement ainsi que leurs prix (art. 5.1b), de faire usage d'une d4nomination sociale qui comporte un 414ment indiquant qu'on y vend des produits du tabac (art. 5.1c) et autorise le Gouverneur en Conseil d'exempter des pro- duits qui font courir moins de risque ~ la sant4 des consommateurs (art. 17a)); 25. La Cour de premiere instance a err4 en ignorant le contexte 14gislatif entourant la Loi, notamment toutes les lois (ex.L Loi sur la protection des non-fumeurs) restreignant la consommation des produits du tabac; 26. La Cour de premiere instance a err4 en omettant de consid4rer que le 14gislateur a arbitr4 entre le droit de tous ~ la sant4 et l'information 4conomique aux fumeurs;

A-14 Inscription en appel, le 14 ao~t 1991 i0 20 30 4O 27. La Cour de premi@re instance a err4 en affirmant que la Loi en cause est paternaliste et totalitaire niant ainsi ~ l'"Etat" une pattie de son r~le au niveau de la sant4 publique; 28. La Cour de premiere instance a err4 en refusant de consid4rer la preuve qui d@montre que l'on ne peut lutter contre le tabagisme par un moyen direct, comme prohiber la vente de ces produits sans crier par le fair m@me d'autres probl@mes sociaux (criminalitY) et que ce n'est que par des moyens indirects, dont la Loi est pattie int4grante, que l'on peut en arriver ~ moyen et ~ long terme ~ r4duire le tabagisme; 29. La Cour de premiere instance a refus4 d'analyser toute la preuve 4manant des compagnies INTIMEES qui d4mon- trent que depuis nombre d'ann@es, les compagnies de tabac d~pensent des sommes importantes en recherche de toute sorte dans le seul et unique but de vendre leurs produits; 30. La Cour de premiere instance a err@ en refusant de consid4rer la preuve d4montrant les effets de la publicit4 des produits du tabac; 31. La Cour de premiere instance a err4 en ignorant la preuve non contredite d4montrant les relations entre les niveaux de consommation et les mesures pour r4duire la consommation des produits du tabac; 32. La Cour de premiere instance a err@ en ignorant !a preuve d4montrant les effets des mesures visant ~ r4dui- re la consommation des produits du tabac sur les niveaux de consommation de ces produits; 33. La Cour de premiere instance a err4 en ignorant la preuve non contredite d4montrant la vuln4rabilit4 des jeunes ~ la publicit4 des produits du tabac et la preuve non con- tredite d4montrant qu'un nombre consid@rable de jeunes s'initient et commencent ~ fumer vers l'~ge de 12 ans et qu'ils ne peuvent quitter ou abandonner la consommation de ces produits en raison de leur d4pendance (addiction); 34. La Cour de premiere instance a err4 en concluant que la Loi en cause ne satisfait pas aux exigences ~nonc4es ~