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-A GI ab ~ wC, b N-1s 1~- A.L'. / 2. 290;/83 . EN CAUSE D£ : La S.A. PHILIP MORRIS BELGIUti. ayant son sleqe so_Sa1 chaussee de La Hulpe, 189 a 1170 Bruxelles,, R.C. Bruxelles n' 252.268, deman- deresse,, comparant pa_- Me Louis VAN BUNNEN et Me Jea:Z Pierre VAN C'iRSElt, avocats. CONTRE : La S'.A. BAT' BEV'E'LLJx-ODON WAR'LAVD, dont le siiqe social est etabl_ a 1080 Biruxelles, rue Dr Koninck, 38, difendieresse, ciomparant par Me Antoine BRAUN et Me Thierry' VAN INNIS,, avocets. .A.C.

Vu 1•'expioit introductif, enregistrc du 10 'ars 1983 ; Au: terrtees de cet exploit 1' action tend l entendre condamner la di'- fenderesse i cesser toutes publIicites commerciales par voie de pres se, d'af:iches ou.de fil'as eincmato9raphiques en faveur descigaret tes "9arcl'ay" faisant etat de ee que la cigarette "Barclay" poss'ede un "ardMe ri- che"' ou "ungo4t exce,pti'onnel" ou prononce "malgre si peu de gpu- drons et de nicotine" ; Faisant reference a des teneurs de I mg de goudrons et de 0,2 mg die ni'co_`_'r.e ou aff'irmant :"a9 Z sans goudrons" ou insistant sur le "pe-i de croudirons et de nicotine" ou sous toutre autre forme elouS- i val'-nte et ce a peine d'une astreinte de frs. 2I00.000,- par, acte die ;ub::cite interdit qui serailt ac€omp;i en contravention a Y'ordre.dl cessat.on ;. f e:^tendre ordowner la publication du jugement aux frais de :a die~- : e::der esse par voie des journaux ; Le tout ma jiore des dEpens et par un j'ugement exrcutoire par provi- sion et sans caution ; Le 13 avril 1983 la defenderesse a dKpose une requtte tendant a la reouverture des debats. Cette rtquif'te est basee sur le fait que le 6' avril 1983 la 3leme secn tion de lal Cour de Justice d'e Geneve a rejeti une action intentee par S'abricants suisses die produits de tabac contre la S.A. B.h.T. (Suisse) qvil tendait a faire defense a ladite S.A. B.A.T, suisse de vendre et mettre en circulation d;r toute autre mani'ere des cigaret- tes de sarque "Barclay" dans des emballages revendiquant une teneur en soudrons (condensat) de 1 mg et une teneur en nicotine de 0,2' mg; ~' e copie de la diecision en question est jointe a la recutte ; re- ql et pi~ece annexe furent notifiees a 1'al demanderesse par p1i' ju diciai_e datant du 1'4 avril 19,83 et remis a la demanderesse le 15 avril 1'983' ; i,e 19 avril 1983 la defcnde,resse dieiposa2t au gre,ffe de ce Tribunal un mmixoire contenant ses observations en reponse i la deaande de reouverture des dibats, a cette reponse e'tait jointe une demande subsidi!aire tendant l entendre pronbncer li'txtension de la reouver- ture des~debats au di'pmt et i la dliscussion d"une decision rendue le Zer avri'li 1983' par l~a "United States Court of Appeals for the Sixth Circuiit"', slegeant en appel' d'une decision d!u 27 septembxxr 1'982 du Juqe Ba3lantine du "western District of' Kentucky"' ; La Cour d'appel du 6=ime Circuit avait reformm~- ' une dE'cision du pre- aier juge enJoignant a la ^'Federal'' Trade Comanission" de ne pas pu- blier un rvis selon :equel les methodes actuirlles d'examen dies ci- garettes, ne oouvaient donner un j'ugiement precils (litt. :"dbes not attes t accurateIy" ) slur les cigarettes Biarcl ay tt demandant que roient ccmraunl'quK~es des opinions sur une eventuelle modif3catlon des .ithodes d"examen ;

2.- Le Code Judiciaire dit que la re'ouverture des diebats peut !'tre pri noncie 1 la requtte d'une partie compA'rante si durant lie liberei une piece oul un fait nouveau et capital sont diecouverts par, cette partie ; Quel quie soit 1'intertt que peuvent presenter ces decisions, 11 n en reste pas moins qu'il s'agit de deci'sions etrangeres, rendues dans une satiere qui n'est qu"en apparence assimilable l cel!le dont nous sommes saisis, puisque dans un des cas il' Vagit de ma- tiire provisoire, dans 1'autre d'une injonction i une Adiministra- tion tendant a emp2cher ou supprimer une publication dont rien ne permet de dire qu'elile comportait un jugement de valeur definitif et sans possi5ilite de re'vlsion ; En outre, le principe m8me de Ia relativiti de la chose ju5ee .'ai quIen principe ces dicisions ne peuvent slimposer 11 nous ; ( I1 en decoule qu"elles n'ont pas le caractere de piece ou fait no veaux et capital justifiant la reou!verture des debats ; I1 n'y a dbnc pas lieu d'ordianrner celle-c1 ; Et nous procedons d'embler l 1'examen de la demande ; Les faits Ava relater ceux-ci ainsi que les positions reciproques des parties i1i convient de rappeler que 1'A.R. du~ 26' decembre 1979 art. 3 stipule qta'il est interdit dk mettre dans Ie cor-zerce des cigiarettes qui ne portent pas en caracteres corps 6 au minimum bien visibles, clairement lisibles et indielib3les sur Ies embal- lages, les rEcipients„ etiquettes ou bandelett_s fisca:'es: Ia te- neur en goudron en mg par cigarette et, de m#s2, la teneur en ni- cotine en mg et dixiemes de ag, par ci'garette ; Ces mentions ne peuvent ltre dis.simul'ees, voilees ou sepa:rees: par d'autres indications ou images ; I'1 est en outre stipule que les seul'es methodies de re'erence va:a bles pour 1'analyse de la nicotine et des gpudrons sont cel..es me ti'onnses dans les noraes belges de la serie tiBH V. 01 ; @epu2s la fin du' oois, de fevrier la difendkresse met sur le march en Belgi'que sous lai aarque "Barclay"' une nouvelle espice de ciga- rette 1 bout-filitre ; elil!e a meni pour cette cigarette une campa- gne publicitaire importante dans laquellie ell'e act l'accent sur 1 teneur particulieremrnt basse en goudron (1 g) et en nicotine (O,2 mg) ; Ces chiffres etant ceux obtenus a 1'analyse de lal cigarette sui- vant les normes belges NBN V. 01 precitees : Ies chiffres en que tion figurent d'ai~lleurs sur let paquets, de cigarettes pour con- former ces emballiages aux exigences de l'arrill'te royal precite du 28/12/'1979 ;

La defenderesse reproduit ces cfiiffres sur les affiches au eoye diesquelles el'le a, lance ces cigarettes et dans lla publicitir-que ellr fait par voi'e de presse ;, elle met en m8me temps Va!ccrnt sur le fait que malqre lal faibl'e teneur en goudrons et nicotine cette cigarette aurailt le goflt fort et prononce que semtble appr cier la grande majorite des fumeurs et qui d'ordinaire ne s' obtient que dans un melange de tabacs d'une teneur en goudrons et nicotine bien superieure ; el'le assortit sa publiciti diu s1' gan "Barciay, e'est le plaisir retrouve. The pleasure is'back. "5arclay, terug naar het echte rooltgienot"' ; Dans des articles ainsil qu'en termes die plaidoiries, elle expli que que la nouveauti de la cigarette Barclay reside dans le :'.1 tre "Actron" dont elle est pourvue et qui est con4u de telle 'agon, que le fumeur aspire la`fumee par le centre du filtre et de l' air par qua'tre canaux. pKri?heriques, le meiange air-f smie se fait dans la bouche du fumeu._ et par un effet aerod,vnamique dO a la dilsposition, des canaux peripheriques 1'' air et la famee ieraient soumis dans la bouche du fumeur a un brassage intense qui diffuserait mieux la fumie dans la cavite bucale et auraitt pour consequence une meilleure sollicitation des centres ner- veux du gomt dans 1'al bouche, comme d'autre part le meilleur me- lange air fume'e aurait pour consequence une chute des propor- tions de goudron et de nicotine dens chacue bou_'fae ; le !uraeur' aurait une sensation de goOt assimilable h cel~le du tabac "fort' sans absorber la quantite equivalente de goudrons et de nico- tine ; La demanderesse avance que cette pubiicite serait sensongire et trompeuse pour les raisons suivantes : Des tests scientifiques auralent etabli que les refil'tats, re- I marquables para2.t-1l, qu"affi'che lia di'fenderesse nR seradent ob tenus que dans un appareil de liaboratoire, lal machine 'a fumer, mais que,,dans la realite, ili en serait tout autreaent ; : diema.nderesse expose en effet qu"aux Eta'ts-Unis (et aussi en Suisse) des essais "sur le vif" auraient pernis de constater qu le fumeur en exerqant avec lies lievres la pression necessaire I pour garder 1!a cigarette en bouche pourrait obturer les canaux periphericzues d' adducti'on d''air,, i1 en resulterait, que L"ai'r aspiri passerait a travers le tabac et le centre du filtre tout. le bE'nefice de l''apport d'air s''en trouverait consid~,rablenent reduit et le taux de dilution, exprime en pourcentage serait ra- aene de = 80 ~ a environ 31 S 'ce qui aurait pour, consiquence d' augmenter la teneur en goud'rons et en nicotine (et auss'i en (monoxyde de carbone) de chaque biouffee ; La diemand'eresse cite a ce s'uJet des tests faits a 1'Universite de NeuchAtel en Sui'sse e.a. avec un apparei'1 denornese "Puff ?ararneter Analyser" et a l' lssue diesquels on serait arrivr a la conclusion que, alors,qu'avec d'autres types de ciqarettes ul- tra-legeres (sans adduction d'a1r par canaux peript:eriques) :es re'sultats de fumage par bouche humai!ne ou par "P.P.A'.," se-

3.- raient sensiblement, dans l'e cas de 1• "Barcl y" il y aurait une diffcrence sensible le taux de dilution passant de 3!4,50 Z(fuaaqe par l!-vres humaines) & '76„39 % (fumaqe par machine standard) De m6me des rapports de pl'usieurs sawants amerieaina auraient ad- mis les miEmes conclusions au point que Ia, Federal Trade Commission (F.T.C.) aurait dieclde que, la machine 1 fumer standard n'itant pas e:quipre pour tenir cospte de laidisposition particuliere des canaux air du filtre "Actron" de Barclay, Brown & Wi11iamson Tobacco corp., fabricant aux C.U.A. de Sarclay, ne pouvait se preva- loir du test F.T.C. en soutien de 1'allegation que Barclay ne pro- duirait que I mgide goudron (11itt. :"As a result the Commission 'lnformed B'rown and willliamson Tobacco corp., manufacturer of Bar "clay, that, it cannot rely on the F.T.C. test method tot substan- "tiate claims that Bazclay delivers only "I mgk. tar") ; En outre la F.T.C. annon4ait la publication dans le "Federal Re- gister" posant la question de la valeur des met':odes de tes: et de l'oIDOortunite de modifier ces sethodes ainsii que sur la :agon de faire face e un arobieme connexe a savoir le fait que la teneur en goudron pouvait •tre tributaire de lai fag;on de f~amer ; Les divers rapports et avis Pais a cette occasion sont ]oints par ls demanderesse a son dossier et c'est avec :nterAt que nous en avons pris connaissance (comme d!'ailleurs des pi'ece= scientifiques (rrsultats d"expiriences etc... diposies par la difeaderesse) ; Tel est 1'exposK des faits ; Il convient d!'encore brievement faire mention de certains incident: de procediure et d"une procedlure en re.'ere sur lesquels nous devron: de toute fagon revenir lors de 1''examen du fond : 1) la procidwre sur re4vtte uni!'ateralie : La dema!nderesse Philip `!orr:s Peliqiua a diepose le 813/19'83 une re- qulte tendant a obtenir de Monsieur b President die ce Tribunal la designation d'un expert en rue d'itablir l'e caractkre veridiawe ou non des affirmations pub2ici'taires de la dEfenderesse dans le present litige ;, dans cette requfte la dieaanderesse manifestait son intent:on d''agir en cessatlion ; Le 9 mars 1983 Monsieur le President dlu Tribunal de cians dgsi- dnailt, failsant droit sur la requste K. Marc Herman, en qualite d' expert avec une mission, qui dans ses grandes 1'iqnes,, se confo:-aai- a ce qui etait demandi dans 1a requ@te ; en outre, 1"ordonnance enjoignait I l'expert de diposer son rapport endians is quinzaine de la notification, lui falite, de sa ^ission ; La dkfendieress.- cita en rctractatlon de l'ordonmance par exploit d- 14mars 1983 devant Monsieur le President du Tribunal slegeant en re_'ere . Par ordonnance du 17 mars 1983 Monsieur le Prisident confirma 11'or- donnance du 9 sars 19183 ; 2028397,76'7

Il s' avera que lie delai imparti -k 1' expert, pour dilposer-son rap-, port etait en tout e'tat de cause~ insuffisant eu cqa.rd au fait - que lea tests seuls requis par la mission de l''expert prendraient au moins S semaines et que 1'accomplissement de la mission exige- rait 7 1 8 semaines ; I'l s.'en suivit que la demanderesse, ne voulant pas attendre pour l"introduction de la procediure au fond que 1'expert ait depose so rapport, a assigne B.A.T. Benelux devant nous sieqeant comme en refire' en matiere de cessation et a, par roie de conclusions, die'- ' posies 1 not: e audience du 30 mars 1983, postule qu''i'1 soit in- te.dit, 'a titse interimaire et jusGu'a ce quli1 ait pu ftre plai-ll di ' et statui ' sur lies resu:'tats de 1''expertise sollicitee plus loSn, 1 la delfenderesse d'encore faire de la publiciti commerci'a1 -` f'aisaint eTat de ce que la cigarette Barclay, possederalt un arb« te riche ou "un godt exiceptionnel" "... algr4i ' si peu de gou- „ dron et de nicotine" b) faisant rrfe'rence a des teneurs de "img de goudron et @,2 mg "de ni'cotinie ou toute expression cquiva1'ente te1!le que 99 S "sans ;,oudiron, 1'e peu de goudron et de nicotine etc..." et ce sous ?e'n e d"une astreinte de frs. 200.000,- par acte de pu blicite interdit qui surviendrait apres signification du prr- - sent. jugement, pendant la peziode de 1' imterdiction interimai- re ; En outre i'1 ao.js est deaandi, avant de statuer 8 plus long terme, de cor.firzner la dksignation de ti. Marc Herman en qual'ite d'expert avec la a6me mission que celle d,etereninie dans 1'ordonnance du 9 mars 1983 ; En outre la defer.deresse a d4posr, a notre audience dul 30 mars de :-nclusions dans lescuell'es, a son tour elle postule 1'a disigna- tin d1un coll'ege d'experts dont la ission est decriite dans ses conclusions 4ve„ d'ans un but de qagner du tem}s et de 1'a place nous ne reproduirons pas in extenso ici mais dont il suffira-de dire qu4ils seront appeles a se prononcer sur le taux d'ebsorpti'o compara;,if par 1'organisme huma_n des gpudrons et de la nicotine apris fumaige des cigarettes "'Barclay" et d"autres cigarettes affi ehant une teneur semblable en goudirons et en nicotine ; Cc eoll'ege devrait comprendre au moins deux pharmacologistes spe'- , eiallsis en pharmacocine'tYque;- I La difenderesse ne conteste-ni notre compKtence ni 1'admissibilit~ de 1'action et nie presente aucune au~tre exception ; 111 Nous pouvons donc aborder d'embl4e ; 1 "exaunen du fond Dis 1'abord ill cor.vient de rappeler que la decisi'on rendui par Mon sieur le President sur requlte unilaterale ainsi qui deC'is'ion rendiue sur la tierce oppositi'on 1 la premiere dicision sont ren- dues au provisoire ot ne peuvent donc prejudicier au fond ; il en

- 4.- dF4oule e.a. que le f'aiit que Monsieur le President slegeant Sur ., requCk.te unllaterale soit Sur 1'opposition-a sa decision sur requCL- te unilateraSe-ait ordonne et confirme une expertise.n"irplique nullement que nous, sieqeant Sur le f'ond,_ n''aurions plus le droit de juger de l'opportunite pour nous de confirmer ou non cette ex- pertise pour, le proces dont nous avons I connaltre mtme si la mis- sion de 1"expert est identique dans lies deux cas ; I Nous devons prendre acte ensuite du fait que les mentions figurant Sur les paquets de cigarettes "Barclay" et Sur la publicite pour ces cigarettes, dans la mesure ou elles font reference b une te- neur en goudton de I mg et une teneur en nicotine de 0,2 mg,sont des mentions dont la prelsence Sur les paquets est legale;r.ent reYui• se en application de l'A.R, du 28 diecembre 1979 art. 3, et que par a1'lleurs mitne la demanderesse- convient dui fait queles chiffres en question refletent fidielement l'es veisulitats obtenus apris des cna- lyses effectuees confornerhent aux mettaodes legales e.a,d. colles a+entionnees dans les normes belges NBN V.01 (A.R. du 28 d6cembre 1979, art. 6/4 2) ; I'l n'est donc pas reprochig a la cigarette "Barclay" ou a ses fa- bricants de mentionner des chiffres de teneur en goudron et en ni- cotine qui seraient faux par rapport a ceux qu'on obti'endrait er~ analysant la cigarette conformiment aux normes legales ou qui de- passeraient le seuil de tolerance de 15 % x repris dans l'art. 3. '4 1/2 in fine de 1'A.R. du 28 daeembre 19'79 ; En fai't ce que la demanderesse nous demande de constater est que. les refezences conformes aux stipulations de 1''art. 6/'42 A,R. 28/12/1979 donnent pour cigarette "Barclay" un chi:ffre qui ne cor- respondrait pas-a 1'a realite, ce qui equivaudrait a obtenir 1'in- tesdiction de la cigarette "Barcliay" Sur le marche br?ge, puisquc seules les normes NBN V.01 sont admises pour determiner les te- neurs en goudron et nicotine a mentionner Sur l'es oaquets et eWee toutes mentions de re'sul'itats obtenus e la suite d'analyses autres que celles pratiquees selon les normes NBU V.O'1' sex ient i='1egale. et que 1'A.R. 28/1'2/19'79 stipule clairement qu''il' "_st ir.terdit "de mettre dans le commer_e .... 2': des cigarettes.... etc....". Il convient de ne pas perdre de vue que 1'A.R'. du 26/12/1979 a un earactere pernal et qu'il est donc d'interpre!tation stricte et ©ue, d'autre part dans le systeme legal be1'ge le principe m1ne de la 1_- berte implique que doit ftre tenu pour autorise' et donc "icite . tout acte ou comportenent que lia 1'oi n'intere'it pas ; + Il en decoule que, des lors qu"i'1 est acqpi's que les ment'io.ns im- posees par la loi figurrnt Sur les paquets de cigarettes "B'arc:av^ dans les formes prescrites et que par ai'llrurs les chiiffres de cer inentions sont conformes aux re'sultats des analyses effectuees en eonformi~te avec les normes legales et que 1''emballage ne contient aucun mention qui soit contraire I la l1oi ou, aux bons usa;,es co:n- merciaux„ il ne peut ftre interdit e la dc:enderesse dc mettre cc, te cigarette Sur le marche ; il est evident en effet qu'en elle- mtlme la mention de la teneur en nicotine et en gpudron no prut constituer une atteinte a des pratiques honngtes en matiere de cog- aerce des lors qu'elle est i'aposee par la l01' ;

Obl'i'qer d,*autre part Is difenderesse V porter sur.'L'eauballagle de ses cigarettes "Barcla.y" en plus des chiffres imposes par is lo1 d':autres -chif':res,resultats 4'analyses plus ou 0oins officieuses. serait ill4-qal et en infraction avec les dispositions de l'article 6' 4 2 de 1"A,R.'du 28/12/'1979 qui stipule que les seules sithodes de reference val'ables sont celles mentilonnees dans les normes bel'- ges de la serie NBN' V.01 ; Jl'dmettre ou imposer d'autres chiffres equivaudrait 1k admettre 41 I autres methodes de rrife'rence que crlles leg4lemernt prescrites ; f Oeci e'tant pose, peut-on, dire que toute autre publiciti ' que les sentions leqal'ement prescrites Gui serait d'ornee aun chiffres litl- q,ieux, non plus pour satisfaire a u!n rescrit leqial mais tout sim- -ilerent diair.s un but promotionnel, serait illicite d'es lors qu'i1 existersit une possi'biiite' ;; k Que, eu e'gard' a certaines' circonstances le chiffre des teneurs en i goud.on et en nicotine de l!a cigarette en question ne correspon- dralt pas avec le chiffre - resultat de 1'analyse ligale ; 7'emblee il nous se:nble que ne peut ittre i'llicite une publiciti cu se reclame de resultats d'anallyses legaux et dont il est admis par t bt d edPs 'il f '' enus par es proc s uren o les parties JL is cause qwi d analyse seuls reconnvs valables par la loS ; il est en effet abu- ' sif et contraire au principe O'kne de l.berte tel qu''iil s'entend ~ dans notre systil de droit vue de pretendre interdire a qweic;u'un' de se tarquer du fa;'t qu'il a acco-npli une dimarche 1'legalecrent ~ prescre te et que 1' issue de cette demarche fut une situation c.ui ~ sux yeux de certains pourrai't paraitre ou Stre avantageuse ; on voit iz=ediateaent qu!adimettre l'e contraire serait imposer a teresse des obligations supplel:aentaires de discreti'on que la loi n"impose pas ; en outre devant le silence de Is loi les criteres selon lesquels ces obligations seraient imposoiirs serai'lent nieces- sairement arbitraires et donc dlestructifs diu droit qu"a le citoyen a un degre minimum de secu•.rite juridicue ; 11 appa.ailt d'ailleurs claisement clue si Lele'gislateur a recouru pour etablir les normes,a une methiode d''anailyse qui implique un _'u:.zye par machine, la seule raison en est que toutes Ies autzess methodes n' apportent pas Is selcurite et la certitude nicessaire, et dans cet ordre d'idies, il convient d'iliainer d'emblee toutes les sethodes qui impliquent dies experiences "sur 1'e vif" c.l.d.. avec des sujets hurains appeles a fumer mPme dans des circonstan- ces sev+erement dieterminees ; La lecture de l' iportante documentation permet en effet de cons- tater cue la teTeur en goudron et nicotine d!une bouf'fee de fumee de tabaic peut considelrablement varier selon le comportement du fu- eur qu"il soit di'tendu, nerveux,, qu"il aspire a grandes bouff'i'es ou a peti'tes,, qu'1l mette sa cigarette loin en bouche ou a pei'ne sur les levres etc... ; 11 est d'ailleurs frappant de constater que les experimentateurs quil se basent sur Is methode de fumage par 1'a bouche n'oStiennent que des resulitats approximatifs (cfr. (:,e Profess-ur Gueri.i du Laboratoir National d'Oa!k Atidlqe-?ennessele 'p. 4 de son rapport :"TMe degree to wich ventilation i1' reduced

S'.- ("is lens ccrtairn..."') - (11 convient d'aill'eurs de dire que cet experimentateur~-laisse (echapper, a la page 4'de son rapport, une phrase pour le notns (curieuse :"The Fi1'tronai holder provides a result i'n better ("zgreement with my expectations" ceci nous semble dui point de (vue scientifique, ume demarche peu souhaitable dis lors o,ue L' (obj!cctivitc suppose qu'on enregistre des resultats non, qu"on fas- (se des experiences dans •le but d!'obtenir un resultat esconpte (- Lyssenko aurait-il fait des disciples aux E.U6Ay ?) (11 convient encore de re1'ire attentivement ce que cet exp6xi'men- (tateur dlit des analyses de la teneur en co-tinine du sano , qui' i1 (reconnait comme etant "lmost difficult for me to in2erpret.") ; Sur le caractere subjectif parce que base sur des comportESnents hu mains i'ncontrtf'laSlies des allEgatlons de 1'a deir.anderesse„ i'1 con- vient encore de citer une phrase du rapport du Pro`esseur Kozlo.-:_'~ de 1'Universite de Toronto : - "There is r.o question that beb.avioral, defeat o: dilution fi lters ~.I "is within the competence of almost any smoker" ; ( . . Le bon sens m6r+e d'ailleurs dit que 1''opposition des resultats d' analyses basees en partie sur le comportement h!umai'n et' d!'ana]yses faites "in vitro" par une machine ayant par diefini~tion (et par n4cessite'de la loi puiaqu''elle fixe les methodes d'analyse) un "comportement" - on peut bien 1'e qualifier de tel - uni'rorme et norLalise ne peut donner l'avantage a 1ia methode la plus aiea- toire et qui donne, statistiquement, les plus grands ecarts de resultat ; Ce mtme bon sens nous permet de conclure qu'en pra't'_'que le :urneur attire par une publiciti ' relative a lia: faible teneur en goudrons et nicotine d'une cigarette dFtArminee sera conscient du fait qtie. les chiffres publies sont le risultat d'analyses de labc_2toire faites dans des conditions d'un2fornite bien fixees ; Le phenonene que 1t demanderesse dit avoir d4tecte chez la ci'garett te "Barclay" et dont e1Se tire argu-:ent pour taxer la de.er.3ieressc de public3te taensong,'_~re peut d' aill'-_uirs aussi, semble-t-i?!, se pr_ senter chiez d!'autres marques de cigarettes pour lesquelles les fabrican:s annoncent une tres basse teneur en gouidrons et nicotinc obtenue grAce a uni filtre a syste:ne de dilution de fum6e par de 1' air introdluit directement dans le filtre ; (Voyez : L'extrait du "Journal' of Public Health que la dOmanderes- (se j!oint a son dossier et contenant un article de Mmes et !'.M. (les Professeurs Kozl'owsky, Frecker Khow et Pope :"The Mlsuse ("of Less-Hazardous,,Cigarettes and its Detection : "Hol'e-3'lockinq ("of Ventilated Filters.")' ; En outre le systeme de la' demand'eresse est pour une grande partile base sur une affirmation, qui, examinee de plus pres, ne sort pas du d'omaine de 1'hypothrsc, a savoir que lia,pression que les lcvres du fumeur exercent sur l!e bout de 1!a cigarette "Barclay" entra2'ne- raiit fatalement 1'obturation des canaux peri'pheriques alors qui'unc telilie obturation serait exclue dans les analyses effeatuees a 1' aii ;• - de de la machine l fumer "standard"

ID' abord il est evidient que pour que la cigarette tienne dans 1i' eabout de la nachlne L fx,me.r celui-ci soit congu de telle f a4on qu' il. exerce sur le c8te "bouche" de la cigareYte une pression suff isante pour qv' elle ne se separe pas de 'l' apparei!, au moindre incident survenant en c ours d'experience, en fai't la defend'eresse dit - et produit des documents emanants de la- boratoS'res ; que la pression que l'emboutde la achine : fume, exerce sur le e6te "Sowche" de la cigarette serait sensiblemen, 4gal l la pression qu'exercent sur 1'c mlme cbte "bouche" 1'es .~ vres r~u~.aines ; De zlre, le caractc.e nicessaire dk 1"obturation des canaux perir5eriSues d=s qu"un fumeur porte la cigarette "Barclay" I aux .'evres n'ext nullenent evidemt ; nous avons procede aous- mkizaes & l'experi'er.ce sur un paquet de ci'giarettes jointes au dossier et nous n'avons obtenu 1'obturation d"un canal qu''en exer4aat avec les lcvres sur le bout de ?a cigarette une pres sion qui e.ait i la "llimite de 1' inconfort et dont nous doutons f or t qu' un : umeur moyen ne l' exerce ; cet te exper3ente n' a evidem=ent : ien de scientifique mais nous diemontre encore ak que'_l point les accusations de faussete avancaes par la demand resse reposent sur des donnees de fait eminement variables,, i contr8lables et donc sujettes A caution ; Zl' diecoule de ce qui' precide que dk toute fa4on ne peut cons- ti~tuer tutie i-nfraction, a l,a Loi sur leapratiquesdu coiamercee une pu3111cite basie sur des res!ul'tats d'analyse legal'ement ob tenus et Tle, surabondaaunent, rien ne peraet de dire que la de:`endleresse abuse: ait de son droit en faisant un grande batta ge public:t3ire autour des resultats ainsi obtenua alors quee dans l'',-;tat actuel de lia question et lia part d"imponderable que constitue necessaisement le comportement de chqpe-fuimeus ri-n ne ?ermet d'a_'firmer que d'autres m,ethodes d''analyae per mettraien_ d' atteindre avec au moins lia meme ob lectivite scie tifique un risultat diifferent et voi'ns favorable (Restant en- (tendu que notre raisonr_ement, concluant sur ce point "'a forti (iri" n'implia,ue r.ullement cue dans 1"hypothese contraire, la (pumlicite en question serait obligatoire illicite ; le cas (resterait a exa!mi'ner dans cette opti'qwe non envisageable daa , (le prisent litige) ; Eu egard' aux ccnsiderations qui pre'cedent 11 est,, de toute evldence, irrelevant de con.'ier quelque cissi'on que ce•soit. 1 un expert puisque : 1:') la defenderesse n'a fait que se conformer I la lo1 ;, 2:) n'a axK' sa publicitr sur sur des donnies obtenues grace aux analyses legal!ement effectuees et qu'on ne peut repro~ cher 1 quelqu'un de se vanter d'lavoir respecte lia loi ; Et, encore une fois, surabondamment„ une''tellie expertise ne s- rait pas de nature a nous apporter des elemrnts de fait perme - tant d'rff'irtaer avec certitude que meme si les tests legaux avaient eti regulierement effectui's en conformlte avec les prescriptions ligales lies resultats dans larealite quotidirnn